Code général des impôts, CGI

II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques

Résumé. Cette section explique comment les opérateurs de communications électroniques paient une taxe spéciale sur leurs services.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Paiement de la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques paient une taxe par acomptes mensuels ou trimestriels, basés sur l'année précédente. S'ils pensent avoir payé assez, ils peuvent arrêter les acomptes suivants.

Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KH acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.

Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KH est versé lors du dépôt de celle-ci.

Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont applicables.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 août 2027

II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Article 1693 sexies