Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 24
Créé le 26 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Taxe immédiate en cas de cessation d'activité pour les entreprises numériques
En cas de cessation d'activité du redevable, le montant de la taxe prévue à l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) qui est dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi immédiatement. Elle est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.