Code général des impôts, CGI

Article 1693 quater A

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Article 1693 quater A

En cas de cessation d'activité du redevable, le montant de la taxe prévue à l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) qui est dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi immédiatement. Elle est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

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Créé le 26 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Taxe immédiate en cas de cessation d'activité pour les entreprises numériques

Résumé. Quand une entreprise numérique arrête son activité, elle doit payer immédiatement la taxe sur ses revenus numériques, sous peine d'amende.

En cas de cessation d'activité du redevable, le montant de la taxe prévue à l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) qui est dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi immédiatement. Elle est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

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