Code général des impôts, CGI

1° : Paiement par virement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires

Abrogé1 janvier 2002
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Modifié1 janvier 2002

Créé le 31 mars 1999 · Modifié le 1 janvier 2002

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Paiement par virement des prélèvements et retenues supérieurs à 10 000 F

Résumé. Si un prélèvement ou une retenue dépasse 10 000 F, on le paye directement par virement; pour les impôts sur les sociétés ou la taxe sur les salaires, le seuil est de 500 000 F.

1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 10 000 F.

2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 1992 (1).

3. Les paiements afférents à l'impôt visé à l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) et à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 500 000 F.

(1) Ces dispositions s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992 : décret n° 92-659 du 9 juillet 1992 - J.O. du 16.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

1° : Paiement par virement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
Article 1681 quinquies