Créé le 31 mars 1999 · Modifié le 1 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement par virement des prélèvements et retenues supérieurs à 10 000 F
1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 10 000 F.
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 1992 (1).
3. Les paiements afférents à l'impôt visé à l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) et à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 500 000 F.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992 : décret n° 92-659 du 9 juillet 1992 - J.O. du 16.
1 version
2 cités
1 cité par
3 conumérotations