En vigueur depuis le 16 juillet 1992
Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
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fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
En vigueur depuis le 16 juillet 1992
Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
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En vigueur depuis le 16 juillet 1992
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE.