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Décret n°92-659 du 9 juillet 1992

fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

En vigueur depuis le 16 juillet 1992

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.

En vigueur depuis le jeudi 16 juillet 1992

Décret n°92-659 du 9 juillet 1992
Article 1
Article 2