Article 1679 bis C
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des petites contributions pornographiques
Résumé Les petites contributions (moins de 15 €) liées aux services pornographiques ne sont pas à payer.
Mots-clés : taxe exigibilité services pornographiques
Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE inférieures à 15 euros ne sont pas exigibles.
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