Code général des impôts, CGI

Article 1679 bis C

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Article 1679 bis C

Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE inférieures à 15 euros ne sont pas exigibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des petites contributions pornographiques

Résumé. Les petites contributions (moins de 15 €) liées aux services pornographiques ne sont pas à payer.

Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE inférieures à 15 euros ne sont pas exigibles.

Relations

cite

cite  CGI 235 ter KE

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le seuil en dessous duquel les contributions ne sont pas exigibles passe de 100 francs à 15 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance