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Chapitre II

Déroulement des opérations de contrôle

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Dispositions d'application

L6362-13

Code du travail

Section 3 : Sanctions

Article L6362-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-conformité des contrôles de formation professionnelle

Résumé Si un contrôle de formation professionnelle trouve des irrégularités, les sommes dues sont récupérées comme les impôts sur les ventes.

Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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