Code général des impôts, CGI

Article 1678 bis

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Article 1678 bis

1. Les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) donnent lieu, au moment de leur paiement et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et du prélèvement prévu à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers).

2. (Abrogé)

3. Un arrêté ministériel fixe les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article (1).

(1) Annexe IV art. 188 B à 188 F.

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En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse

Résumé. Les intérêts des bons de caisse émis par certaines entreprises et personnes morales sont soumis à une retenue à la source au moment de leur paiement.

1. Les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) donnent lieu, au moment de leur paiement et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et du prélèvement prévu à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers).

2. (Abrogé)

3. Un arrêté ministériel fixe les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article (1).

(1) Annexe IV art. 188 B à 188 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 21 (VD) : Modification des règles fiscales sur la retenue à la source

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'application de la retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse, en supprimant la référence spécifique aux bons émis après le 1er janvier 1966.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version simplifie les dispositions sur la retenue à la source des intérêts des bons de caisse, en supprimant l'obligation de déclaration des bénéficiaires et en harmonisant le taux avec celui des obligations négociables.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance