Article 1678 quater
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement sur revenus de placements à revenu fixe
Résumé Quand tu gagnes des intérêts d'un placement à revenu fixe, l'État prélève un impôt dans le mois suivant, et tu ne peux pas le rembourser.
Mots-clés : Impôt Prélèvement Revenus de placements Retenue à la source Trésor
Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125 A est versé au Trésor dans le mois qui suit le paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis-2.
Il ne peut être pris en charge par le débiteur.
Les modalités et conditions d'application de ce prélèvement sont fixées par décret (1).
- Annexe III, art. 381 S.
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