Périmé par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 1 () JORF 23 mai 2001
Créé le 22 avril 1998 · Périmé le 31 mars 2001
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Application des dispositions de l’article 1668 B à la contribution temporaire
Les dispositions des I à III de l'article 1668 B (Contribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprises) sont applicables à la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZB.
Toutefois, le versement anticipé prévu au III de l'article 1668 B (Contribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprises) est fixé à 15 % pour les exercices clos avant le 1er janvier 1999 ou les périodes d'imposition arrêtées aux 31 décembre 1997 et 1998, et à 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.