Code général des impôts, CGI

Article 1668 C

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Article 1668 C

Les dispositions des I à III de l'

article 1668 B

(

Contribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprises

)

Art. 1668 B

Contribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprises

Les grandes entreprises doivent payer une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, avec un versement anticipé basé sur leur chiffre d'affaires.

sont applicables à la contribution temporaire mentionnée à l'

article 235 ter

(

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

)

Art. 235 ter

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

Un prélèvement de solidarité de 7,5 % est instauré sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes domiciliées en France.

ZB.

Toutefois, le versement anticipé prévu au III de l'

article 1668 B

(

Contribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprises

)

Art. 1668 B

Contribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprises

Les grandes entreprises doivent payer une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, avec un versement anticipé basé sur leur chiffre d'affaires.

est fixé à 15 % pour les exercices clos avant le 1er janvier 1999 ou les périodes d'imposition arrêtées aux 31 décembre 1997 et 1998, et à 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1998 · Périmé le 31 mars 2001

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Application des dispositions de l’article 1668 B à la contribution temporaire

Résumé. Les règles de l’article 1668 B s’appliquent à la contribution temporaire (235 ter ZB), avec un versement anticipé de 15 % avant 1999 et de 10 % en 1999.

Les dispositions des I à III de l'article 1668 B (Contribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprises) sont applicables à la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZB.

Toutefois, le versement anticipé prévu au III de l'article 1668 B (Contribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprises) est fixé à 15 % pour les exercices clos avant le 1er janvier 1999 ou les périodes d'imposition arrêtées aux 31 décembre 1997 et 1998, et à 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.

Relations

cite

cite  CGI 1668 B, 235 ter ZB

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance