Article 1660
Abrogé depuis le 2004-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de la taxe foncière aux locataires et fermiers
Résumé Un propriétaire ou usufruitier peut demander à ses locataires ou fermiers de payer la taxe foncière sur leurs biens, selon décret.
Mots-clés : Fiscalité locale Taxe foncière Propriété Usufruit Locataires Fermiers
Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune peut les charger de payer à son acquit, dans les conditions fixées par décret (1), la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer.
(1) Annexe III, art. 351.
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