Code général des impôts, CGI

Article 1660

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Article 1660

Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune peut les charger de payer à son acquit, dans les conditions fixées par décret (1), la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer.

(1) Annexe III, art. 351.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de la taxe foncière aux locataires et fermiers

Résumé. Un propriétaire ou usufruitier peut demander à ses locataires ou fermiers de payer la taxe foncière sur leurs biens, selon décret.

Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune peut les charger de payer à son acquit, dans les conditions fixées par décret (1), la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer.

(1) Annexe III, art. 351.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le texte remplace 'contribution foncière' par 'taxe foncière' pour désigner l'impôt à payer.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance