Code général des impôts, CGI

Article 1606

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Article 1606

I. – Est instituée une taxe affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer).

II. – La taxe est due annuellement par les producteurs et négociants de matériels de multiplication végétative de la vigne, y compris ceux réservant leur production à leur propre exploitation viticole.

III. – Le montant de la taxe est fixé par décret, dans la limite de 105 € par an. Ce droit peut être réduit pour les producteurs qui réservent l'intégralité de leur production à leur exploitation viticole.

IV. – Le droit annuel mentionné au III peut être majoré par décret, dans la limite :

1° De 42 € par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères destiné à la production de boutures greffables de porte-greffe et de boutures pépinières de porte-greffe ;

2° De 30,80 € par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères destiné à la production de boutures-greffons et de boutures-pépinières de greffon.

Les majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent IV ne sont pas appliquées aux producteurs cultivant une superficie inférieure à 50 ares de la culture de vigne concernée.

Les surfaces retenues sont celles cultivées le 1er octobre de l'année considérée, figurant au compte du redevable sur les registres de l'établissement mentionné au I.

V. – Le droit annuel mentionné au III peut être majoré par décret, dans la limite :

1° De 0,84 € par millier ou fraction de millier de boutures-pépinières ;

2° De 1,12 € par millier ou fraction de millier de plants greffés-soudés issus de l'assemblage de boutures-greffons et de boutures greffables de porte-greffe.

Le redevable déclare le nombre de parties de plants de vigne cultivées au 30 juin de l'année considérée à l'établissement mentionné au I au plus tard à cette date.

VI. – Les majorations mentionnées au V peuvent être augmentées de 10 % lorsque la déclaration n'a pas été produite dans le délai imparti.

Elles peuvent être augmentées de 50 % en cas d'insuffisance partielle ou totale de déclaration. L'augmentation ne s'applique qu'aux quantités non déclarées.

VII. – La taxe est exigible le 1er octobre de l'année considérée.

Elle est recouvrée par l'agent comptable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les plants de vigne pour FranceAgriMer

Résumé. Une taxe annuelle est imposée aux producteurs et négociants de plants de vigne, avec un montant maximal de 105 €, pouvant être majoré selon la superficie cultivée.

I. – Est instituée une taxe affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer).

II. – La taxe est due annuellement par les producteurs et négociants de matériels de multiplication végétative de la vigne, y compris ceux réservant leur production à leur propre exploitation viticole.

III. – Le montant de la taxe est fixé par décret, dans la limite de 105 € par an. Ce droit peut être réduit pour les producteurs qui réservent l'intégralité de leur production à leur exploitation viticole.

IV. – Le droit annuel mentionné au III peut être majoré par décret, dans la limite :

1° De 42 € par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères destiné à la production de boutures greffables de porte-greffe et de boutures pépinières de porte-greffe ;

2° De 30,80 € par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères destiné à la production de boutures-greffons et de boutures-pépinières de greffon.

Les majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent IV ne sont pas appliquées aux producteurs cultivant une superficie inférieure à 50 ares de la culture de vigne concernée.

Les surfaces retenues sont celles cultivées le 1er octobre de l'année considérée, figurant au compte du redevable sur les registres de l'établissement mentionné au I.

V. – Le droit annuel mentionné au III peut être majoré par décret, dans la limite :

1° De 0,84 € par millier ou fraction de millier de boutures-pépinières ;

2° De 1,12 € par millier ou fraction de millier de plants greffés-soudés issus de l'assemblage de boutures-greffons et de boutures greffables de porte-greffe.

Le redevable déclare le nombre de parties de plants de vigne cultivées au 30 juin de l'année considérée à l'établissement mentionné au I au plus tard à cette date.

VI. – Les majorations mentionnées au V peuvent être augmentées de 10 % lorsque la déclaration n'a pas été produite dans le délai imparti.

Elles peuvent être augmentées de 50 % en cas d'insuffisance partielle ou totale de déclaration. L'augmentation ne s'applique qu'aux quantités non déclarées.

VII. – La taxe est exigible le 1er octobre de l'année considérée.

Elle est recouvrée par l'agent comptable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Créé parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 68 : Création d'une taxe sur les plants de vigne

En résumé. La taxe sur les producteurs et négociants de matériels de multiplication végétative de la vigne a été remplacée par une cotisation basée sur le revenu imposable à la contribution foncière.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition pour limiter la cotisation perçue à l'hectare dans les communes urbaines ou industrielles où certains terrains ont une affectation agricole, afin de ne pas dépasser la moyenne départementale.

En vigueur du mardi 29 mai 1951 au samedi 14 août 1954

En résumé. Le taux de la cotisation perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles a été augmenté de 32% à 70%.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 28 mai 1951

Source : Légifrance