Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Article 1919 – Article transféré
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Code général des impôts, CGI
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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Cité par
Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982
En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au jeudi 31 décembre 1981
En résumé. L'article a été entièrement supprimé, sans modification ni ajout.
En vigueur du dimanche 15 août 1954 au dimanche 31 décembre 1978
En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les contestations relatives à la taxe proportionnelle frappant les revenus de capitaux mobiliers, qui sont désormais instruites et jugées comme en matière d’impôts directs.
En vigueur du mercredi 19 décembre 1951 au samedi 14 août 1954
En résumé. La mention de l'administration des domaines a été supprimée dans la liste des administrations concernées par les contestations.
En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 18 décembre 1951
Source : Légifrance
Poursuites et instances relatives aux contributions indirectes
Code général des impôts, CGI. · art. 1853
Inexactitude des déclarations de dettes
Code général des impôts, CGI. · art. 1886
Instruction des réclamations par les agents des impôts et les géomètres
Code général des impôts, CGI. · art. 1935
Surseoir au paiement d'impôts contestés
Code général des impôts, CGI. · art. 1952
Remboursement des frais de poursuites fiscales
Code général des impôts, CGI. · art. 1894