Code général des impôts, CGI

Article 1919

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Article 1919

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Article 1919 – Article transféré

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Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. L'article a été entièrement supprimé, sans modification ni ajout.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au dimanche 31 décembre 1978

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les contestations relatives à la taxe proportionnelle frappant les revenus de capitaux mobiliers, qui sont désormais instruites et jugées comme en matière d’impôts directs.

En vigueur du mercredi 19 décembre 1951 au samedi 14 août 1954

En résumé. La mention de l'administration des domaines a été supprimée dans la liste des administrations concernées par les contestations.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 18 décembre 1951

Source : Légifrance