Code général des impôts, CGI

Article 1840 W quater

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Article 1840 W quater

Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales (Communication des données clients pour la contribution audiovisuelle) qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-communication d'informations fiscales

Résumé. Les établissements qui ne fournissent pas les informations demandées pour le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public ou qui donnent des renseignements incorrects risquent une amende de 15 € par information manquante ou inexacte.

Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales (Communication des données clients pour la contribution audiovisuelle) qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 70 : Suppression des détails sur la procédure d'amende pour mauvaise déclaration

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur la procédure de prononciation et de recouvrement de l'amende, se concentrant uniquement sur le montant.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance