Abrogé par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Amende pour non-communication d'informations fiscales
Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales (Communication des données clients pour la contribution audiovisuelle) qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.