Code général des impôts, CGI

Article 1137

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Article 1137

Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier (Critères de gestion durable des forêts).

A compter du 1er janvier 2005, les conseils départementaux et les conseils municipaux peuvent exonérer chacun pour leur part les acquisitions mentionnées au premier alinéa et constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2011. La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E (Notification des délibérations fiscales et effets des décisions).

Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 mars 2001 au 10 juillet 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les acquisitions forestières

Résumé. Les achats de forêts ou de terrains pour reboiser sont exemptés d'impôts si l'acheteur s'engage à planter des arbres dans les cinq ans.

Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier (Critères de gestion durable des forêts).

A compter du 1er janvier 2005, les conseils départementaux et les conseils municipaux peuvent exonérer chacun pour leur part les acquisitions mentionnées au premier alinéa et constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2011. La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E (Notification des délibérations fiscales et effets des décisions).

Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le texte remplace le terme « conseil général » par « conseil départemental », modifiant ainsi l’autorité compétente pour l’exonération des acquisitions forestières.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 5 juin 2015

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux conseils généraux et municipaux d’exonérer des acquisitions de bois ou terrains nus jusqu’au 31 décembre 2010, sous réserve des conditions prévues.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 67 (V)

En résumé. La réforme remplace les références aux garanties « bonne gestion » par des « garanties de gestion durable », cite le nouvel article L 8 au lieu du précédent L 101, et ajoute une note explicative concernant la libération d’engagement lorsqu’une interdiction est imposée après la signature.

Modifié depuis le mercredi 11 juillet 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance