Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2025
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Sanctions pénales pour la fabrication, la vente et la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires
1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet 1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère public, d'une amende de 18 000 €.
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 3 750 €.
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 1798 (Sanctions pour entrave à la constatation des infractions liées aux contributions indirectes), des peines prévues à l'article L. 531-1 du code de la consommation (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle).
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère public, comme en matière de fraudes et de falsifications.
2. Le non-respect des interdictions mentionnées à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique (Interdiction de vente des cidres et poirés impropres à la consommation) est sanctionné conformément à l'article L. 3351-4 du code (Sanctions pour violation des interdictions de fabrication et de commerce de boissons alcooliques) précité.