Code général des impôts, CGI

Article 1812

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Article 1812

1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet 1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère public, d'une amende de 18 000 €.

Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 3 750 €.

Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 1798 (Sanctions pour entrave à la constatation des infractions liées aux contributions indirectes), des peines prévues à l'article L. 531-1 du code de la consommation (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle).

Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère public, comme en matière de fraudes et de falsifications.

2. Le non-respect des interdictions mentionnées à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique (Interdiction de vente des cidres et poirés impropres à la consommation) est sanctionné conformément à l'article L. 3351-4 du code (Sanctions pour violation des interdictions de fabrication et de commerce de boissons alcooliques) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour la fabrication, la vente et la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires

Résumé. Vendre ou fabriquer de l'absinthe est illégal et puni par une amende, et empêcher les agents de faire leur travail est également puni.

1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet 1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère public, d'une amende de 18 000 €.

Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 3 750 €.

Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 1798 (Sanctions pour entrave à la constatation des infractions liées aux contributions indirectes), des peines prévues à l'article L. 531-1 du code de la consommation (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle).

Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère public, comme en matière de fraudes et de falsifications.

2. Le non-respect des interdictions mentionnées à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique (Interdiction de vente des cidres et poirés impropres à la consommation) est sanctionné conformément à l'article L. 3351-4 du code (Sanctions pour violation des interdictions de fabrication et de commerce de boissons alcooliques) précité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au lundi 30 juin 2025

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code de la consommation, passant de L217-10 à L. 531-1.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version simplifie les sanctions pour non-respect des interdictions du code de la santé publique en supprimant les détails sur la peine d'emprisonnement et la confiscation, se contentant d'une référence à l'article L. 3351-4.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 9 avril 2009

En résumé. Les amendes pour infractions à la loi sur l'absinthe ont été mises à jour, passant des anciens montants en francs (F) aux nouveaux montants en euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les modifications concernent principalement la formulation des peines et des procédures de constatation des infractions, notamment en clarifiant les références légales et en précisant les conditions de fermeture définitive de l'établissement.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Les amendes et peines d'emprisonnement pour les infractions liées à l'absinthe et aux liqueurs similaires ont été augmentées, avec des montants fixes remplaçant les fourchettes de prix.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La référence à l'article de loi pour les peines encourues en cas d'obstruction aux agents habilités a été mise à jour, passant de l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 à l'article L217-10 du code de la consommation.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 17 août 1993

En résumé. Le texte a été complètement remplacé, passant d'une réglementation sur la déclaration des biens à l'étranger à une loi sur l'interdiction de l'absinthe et des infractions connexes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance