Code général des impôts, CGI

Article 1811

Abrogé1 juillet 2025

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 20 juillet 2023 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation de la peine d'emprisonnement pour les infractions en bande organisée relatives à la fabrication et au trafic de tabacs

Résumé. Fabriquer ou vendre illégalement des tabac en groupe peut entraîner jusqu'à dix ans de prison.

La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

Abrogé parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 31

En résumé. La durée de la peine d'emprisonnement pour les infractions commises en bande organisée a été doublée, passant de cinq à dix ans.

La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au mercredi 19 juillet 2023

Créé parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 93

En résumé. La nouvelle version remplace l'amende pour contravention par une peine d'emprisonnement de cinq ans pour les infractions commises en bande organisée, selon le 10° de l'article.

La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéade l'article 1810 est portée à cinq ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 29 décembre 2014

Chaque contravention aux dispositions de l’article 791 et du premier alinéa de l’article 801 est punie d’une amende de 5.000 à 50.000 F.