Article 1811
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aggravation de la peine d'emprisonnement pour les infractions en bande organisée relatives à la fabrication et au trafic de tabacs
Résumé Fabriquer ou vendre illégalement des tabac en groupe peut entraîner jusqu'à dix ans de prison.
La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.
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