Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025
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Aggravation de la peine d'emprisonnement pour les infractions en bande organisée relatives à la fabrication et au trafic de tabacs
La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) est portée à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.