Code général des impôts, CGI

Article 1811

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Article 1811

La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) est portée à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation de la peine d'emprisonnement pour les infractions en bande organisée relatives à la fabrication et au trafic de tabacs

Résumé. Fabriquer ou vendre illégalement des tabac en groupe peut entraîner jusqu'à dix ans de prison.

La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) est portée à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 31 : Renforcement des sanctions pour la contrebande

En résumé. La durée de la peine d'emprisonnement pour les infractions commises en bande organisée a été doublée, passant de cinq à dix ans.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au mercredi 19 juillet 2023

Créé parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 93 : Renforcement des sanctions contre la fraude fiscale et le trafic de tabac

En résumé. La nouvelle version remplace l'amende pour contravention par une peine d'emprisonnement de cinq ans pour les infractions commises en bande organisée, selon le 10° de l'article.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance