Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modernisation des infractions et sanctions douanières
Résumé La loi change les règles pour mieux combattre la fraude douanière.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1810, Art. 1811, Art. 1825 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 432 ter > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 414 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 412 > >
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