Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987
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Indemnité de retard pour déclarations inexactes
En cas de déclarations ou de justifications inexactes de la part des exploitants agricoles ou des personnes qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire visé aux articles 298 quater (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et 298 quinquies (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles), l'indemnité de retard ou les majorations prévues aux articles 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) à 1729, décomptées sur la base des remboursements indus, comparés aux sommes régulièrement remboursées, sont applicables. L'indemnité de retard est calculée à compter de la date à laquelle les remboursements sont intervenus.