Code général des impôts, CGI

Article 1785 C

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Article 1785 C

En cas de déclarations ou de justifications inexactes de la part des exploitants agricoles ou des personnes qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire visé aux articles

298 quater

(

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

)

Art. 298 quater

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles peuvent obtenir un remboursement forfaitaire basé sur leurs ventes de produits agricoles, avec des taux différents selon les types de produits.

et

298 quinquies

(

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

)

Art. 298 quinquies

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles peuvent obtenir un remboursement forfaitaire pour la vente d'animaux de boucherie sous certaines conditions.

, l'indemnité de retard ou les majorations prévues aux articles

1727

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

à 1729, décomptées sur la base des remboursements indus, comparés aux sommes régulièrement remboursées, sont applicables. L'indemnité de retard est calculée à compter de la date à laquelle les remboursements sont intervenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de retard pour déclarations inexactes

Résumé. Si un agriculteur ou bénéficiaire d’un remboursement forfaitaire fait une déclaration inexacte, il doit payer une pénalité qui commence à courir dès le remboursement.

En cas de déclarations ou de justifications inexactes de la part des exploitants agricoles ou des personnes qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire visé aux articles 298 quater (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et 298 quinquies (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles), l'indemnité de retard ou les majorations prévues aux articles 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) à 1729, décomptées sur la base des remboursements indus, comparés aux sommes régulièrement remboursées, sont applicables. L'indemnité de retard est calculée à compter de la date à laquelle les remboursements sont intervenus.

Relations

cite

cite  CGI 1727cite  CGI 1728cite  CGI 1729

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance