Article 1785 C
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de retard pour déclarations inexactes
Résumé Si un agriculteur ou bénéficiaire d’un remboursement forfaitaire fait une déclaration inexacte, il doit payer une pénalité qui commence à courir dès le remboursement.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Remboursement Sanctions Retard de paiement
En cas de déclarations ou de justifications inexactes de la part des exploitants agricoles ou des personnes qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire visé aux articles 298 quater et 298 quinquies, l'indemnité de retard ou les majorations prévues aux articles 1727 à 1729, décomptées sur la base des remboursements indus, comparés aux sommes régulièrement remboursées, sont applicables. L'indemnité de retard est calculée à compter de la date à laquelle les remboursements sont intervenus.
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