Article L215
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal en matière de retenue à la source
Résumé Les policiers et agents peuvent écrire des procès-verbaux pour les infractions de retenue à la source.
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à la source prévues par l'article L. 212, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
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