Article 1762 quinquies
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des intérêts et majorations en cas d'irrégularités sur les créances
Résumé Quand on se trompe sur le montant d'une créance, on doit payer des intérêts ou des pénalités, et on regarde combien on a trop remboursé pour décider de la sanction.
Mots-clés : Fiscalité pénalités intérêts de retard majorations imputation remboursement créances
En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance définie à l'article 220 quinquies, son imputation ou son remboursement, les intérêts de retard prévus à l'article 1734 ou, s'il y a lieu, les majorations prévues à l'article 1729 sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.
En cas de remboursement indu, les seuils d'application des majorations prévues à l'article 1729 sont appréciés en comparant le montant du remboursement indu au montant du remboursement auquel avait droit le redevable.
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