1\. Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutésou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément et les personnes physiques ou moralesà qui des avantages fiscaux ont été accordés, ⏺ du fait de l'agrément, sont déchues du bénéfice desdits avantages. Les impôts dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêtde ⏺ retard prévu à l'article 1734 et comptéde la date à laquelle ils auraient dû être acquittés. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministrede l'économie etdes finances est autoriséà limiter les effetsde la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément. 2\. Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordésdu fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'Etat, se rend coupable, postérieurement

⏺ à la datede l'agrémentou de la signature de la convention,d'une infraction fiscale reconnue frauduleusepar ⏺une décision judiciaire ayant autorité

⏺ de chose jugée, ilest déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dontil aété dispensé depuisla date del'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudicede l'intérêtde retard prévu à

⏺ l'article 1734et compté

⏺ de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés. 3\. (Disposition périmée).⏺

En cas de retard dans le payement, soit de l’impôt exigible d’après le relevé ou le forfait prévu à l’article 295, soit des acomptes ou du solde exigible à la suite de la liquidation définitive, toutes autres formalités requises par les articles 269, 295 à 299, 1693 et 1694, ayant été remplies, le redevable doit payer, en sus, une indemnité égale à 3 p. 100 du montant de l’impôt qui aurait dû être acquitté. Toutefois, le taux de cette indemnilé est ramené à 2 p. 100, si le payement est effectué entre la date fixée pour le règlement et le premier jour du mois suivant. Si le payement intervient après le dernier jour dudit mois, il est exigé, en outre, une indemnité de 1 p. 100 par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.

Dans le cas où il résulterait de la déclaration de régularisation visée à l’article 296 § 2 ou des contrôles effectués que le total des acomptes versés au cours de l’année ou de l’un des trimestres échus, par un redevable visé à l’article 1693, a été inférieur de 20 p. 100 au moins au montant total des sommes effectivement dues, le redevable supporte une pénalité égale à 25 p. 100 du montant des droits dont le payement a été ainsi retardé, sans préjudice, le cas échéant, des pénalités visées ci-dessous.

Toutes autres contraventions sont punies d’une amende fiscale égale à une fois et demie le montant de l’impôt non acquitté ou de la taxe dont la perception a été compromise par suite de l’inobservation d’une disposition législative ou réglementaire. Sans qu’il puisse y avoir cumul, l’inobservation de l’une quelconque des formalités prescrites par les articles 297 et 298 du présent code pourra faire l’objet d’une amende fiscale de 5.000 F.

En cas de manœuvres frauduleuses, l’amende encourue est le quadruple droit. Spécialement, tout achat pour lequel il n’est pas représenté de facture régulière est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes. En pareil cas, l’acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité du quadruple droit.

Les contraventions aux dispositions de l’article 299 sont passibles des…

Toute contravention aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1692…

En cas de retard dans le payement, soit de l’impôt…

Dans le cas où il résulterait de la déclaration de…

Toutes autres contraventions sont punies d’une amende fiscale égale à deux fois le montant de l’impôt non acquitté ou de la taxe dont la perception a été compromise par suite de l’inobservation d’une disposition législative ou réglementaire. Sans qu’il puisse y avoir cumul, l’inobservation de l’une quelconque des formalités prescrites par les articles 297 et 298 du présent code pourra faire l’objet d’une amende fiscale de 5.000 F.

En cas de manoeuvres frauduleuses, l’amende est doublée. Spécialement, tout achat pour lequel il n’est pas représenté de facture régulière est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard desditestaxes. En pareil cas, l’acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité du quadruple droit.

Les contraventions aux dispositions de l’article 299 sont passibles des…

Toute contravention aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1692…