Abrogation à venir1 janvier 2027
En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires
Résumé. Les entreprises doivent payer leurs impôts en même temps qu'elles déclarent leurs ventes.
Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.
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