Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende fiscale pour fausses informations
Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 10, l'article 1756 quater du code général des impôts (Sanctions pour fausses informations fiscales), dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, est conforme à la Constitution.