DÉCISION n°2014-418 QPC du 8 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 10, l'article 1756 quater du code général des impôts (Sanctions pour fausses informations fiscales), dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, est conforme à la Constitution.

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Amende fiscale pour fausses informations

Résumé. Une amende fiscale peut être imposée à ceux qui fournissent de fausses informations ou ne respectent pas leurs engagements envers l'administration.

Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 10, l'article 1756 quater du code général des impôts (Sanctions pour fausses informations fiscales), dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, est conforme à la Constitution.

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