Abrogé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 25 () JORF 12 juillet 1986
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 12 juillet 1986
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Amende fiscale pour non-paiement par chèque ou virement
Les infractions à l'obligation de paiement par chèque, virement postal ou bancaire prévue par l'article 1649 ter F (Modalités de paiement >10 000 F pour particuliers non commerçants), premier alinéa, sont sanctionnées d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 25 % des sommes non réglées par chèque barré ou par virement bancaire ou postal. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.