Code général des impôts, CGI

Article 1756 quater

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Article 1756 quater

Les infractions à l'obligation de paiement par chèque, virement postal ou bancaire prévue par l'article 1649 ter F (Modalités de paiement >10 000 F pour particuliers non commerçants), premier alinéa, sont sanctionnées d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 25 % des sommes non réglées par chèque barré ou par virement bancaire ou postal. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 12 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende fiscale pour non-paiement par chèque ou virement

Résumé. Si tu ne paies pas par chèque ou virement, tu dois payer une amende de 25 % du montant dû, partagée entre toi et le créancier.

Les infractions à l'obligation de paiement par chèque, virement postal ou bancaire prévue par l'article 1649 ter F (Modalités de paiement >10 000 F pour particuliers non commerçants), premier alinéa, sont sanctionnées d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 25 % des sommes non réglées par chèque barré ou par virement bancaire ou postal. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

Relations

cite

cite  CGI 1649 ter F al. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au vendredi 11 juillet 1986

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé a été corrigé, passant de '1649 ter F-I' à '1649 ter F'.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 29 décembre 1983

Source : Légifrance