Article 116
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions fiscales pour l'équilibre financier
Résumé Des nouvelles règles fiscales entrent en vigueur en 2024.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 57, Art. 1735 ter > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 bis-0 I ter > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L13 AA, Art. L51 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L171 B > >
III. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
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