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Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019

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Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiersCode général des impôts, CGIaux contrats d'assurance-vie et aux trusts
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1649 ADCode général des impôts, CGIArt. 1649 AECode général des impôts, CGIArt. 1649 AFCode général des impôts, CGIArt. 1649 AGCode général des impôts, CGIArt. 1649 AH
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AD, Art. 1649 AE, Art. 1649 AF, Art. 1649 AG, Art. 1649 AH

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1729 C ter → Version 1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 C ter

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