Article 1074
Abrogé depuis le 1986-07-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits de timbre pour actes d'état civil
Résumé Les actes d'état civil et les documents liés aux lois de 1898 à 1941 ne coûtent pas de timbre ni d'enregistrement.
Mots-clés : Fiscalité Droit de timbre Actes d'état civil Exonérations Législation
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution des lois des 21 avril 1898, 29 décembre 1905, 1er janvier 1930 et 12 avril 1941 sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement.
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