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Établissement et mise en recouvrement des rôles

1657 — 1659 B

Code général des impôts, CGI

REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE

Article 1020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des actes soumis à publicité foncière

Résumé Certaines actions liées à la terre coûtent 0,60 % ou 60 F, sauf si on est exempté.
Mots-clés : Fiscalité Publicité foncière Taxe Droit d'enregistrement

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067, 1087 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037, 1039, 1065, 1069-II, 1070, 1071, 1115, 1131 et 1133 sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 65 F.

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Article 1030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération des actes des coopératives agricoles de céréales

Résumé Les documents liés aux coopératives de céréales et leurs unions ne paient pas de timbres (sauf quittances) et, sauf exception, pas de droits d'enregistrement.
Mots-clés : exonération timbre enregistrement coopératives agricoles céréales moulins coopératifs

Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés de tous droits de timbre autres que le droit de timbre de quittances.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, ils sont également exonérés de tous droits d'enregistrement.

Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V (nouveau) du code rural, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.

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