Article 1030
Abrogé depuis le 1982-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des actes des coopératives agricoles de céréales
Résumé Les documents liés aux coopératives de céréales et leurs unions ne paient pas de timbres (sauf quittances) et, sauf exception, pas de droits d'enregistrement.
Mots-clés : exonération timbre enregistrement coopératives agricoles céréales moulins coopératifs
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés de tous droits de timbre autres que le droit de timbre de quittances.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, ils sont également exonérés de tous droits d'enregistrement.
Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V (nouveau) du code rural, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.
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