Article 313 AY
Abrogé depuis le 2000-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des taxes de délivrance de documents par timbres mobiles
Résumé Les frais pour obtenir les certificats de résidence et de nationalité doivent être payés en collant des timbres mobiles.
Mots-clés : timbres mobiles taxes délivrance de documents droit de timbre
Les taxes exigibles pour la délivrance des documents visés à l'article 960 du code général des impôts doivent être acquittées par l'apposition de timbres mobiles.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
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