Code général des impôts, CGI

CIRCULATION

Abrogé31 juillet 1986
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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de titres et apposition de capsules/vignettes sur boissons alcoolisées

Résumé. On explique comment délivrer des permis pour les boissons alcoolisées et comment mettre des étiquettes spéciales sur les bouteilles, surtout pour les boissons de qualité.

Il est délivré un congé lorsque le droit est exigible à l'enlèvement; un passavant ou un laissez-passer lorsque la franchise de l'impôt peut être accordée; un acquit-à-caution lorsque le droit est consigné ou simplement garanti.

Le service des impôts peut obliger les expéditeurs de boissons à substituer aux titres de mouvement de toute nature l'apposition sur les récipients de capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre.

Les capsules et les vignettes apposées sur des récipients contenant des boissons bénéficiant d'appellations d'origine contrôlées ou réglementées doivent être de la même couleur que les titres de mouvement spéciaux auxquels elles se substituent.

Il est interdit d'utiliser des capsules ou des vignettes d'une couleur correspondant à celle d'un des titres de mouvement spéciaux pour des boissons de même nature ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou réglementée.

Les modalités d'application des dispositions relatives à l'apposition des capsules ou des vignettes, notamment en ce qui concerne les frais de confection des matrices et de surveillance de leur emploi, sont fixées par arrêtés ministériels (1).

1) Annexe IV, art. 54-0 A à 54-0 CD.

Transféré31 juillet 1986

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 juillet 1986

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Circulation des boissons alcoolisées sous différents documents douaniers

Résumé. Les boissons alcoolisées peuvent circuler sous acquit‑à‑caution, passavant, laissez‑passer ou congé, selon le type de transport et les conditions de paiement des droits.

Doivent circuler sous le couvert :

a D'acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination :

1° De négociants, marchands en gros, distillateurs et tous autres soumis aux exercices des agents des impôts avec le bénéfice du crédit des droits;

2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres;

3° De l'étranger, des départements et territoires d'outre-mer et des Etats de la Communauté;

4° D'ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités auprès du chef de l'Etat.

Doivent également circuler sous le couvert d'acquits-à-caution les cidres et poirés visés à l'article 434 (Interdiction de vendre des boissons non conformes), deuxième alinéa.

b De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie la justification du paiement antérieur des droits, les alcools ramenés par les bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins, cidres, poirés et hydromels déplacés par les récoltants dans les conditions prévues à l'article 441-1° et 2°.

c De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.

Pour tenir lieu des congés, des titres de mouvement, dits factures-congés, peuvent être confiés aux redevables, sur leur demande et moyennant un cautionnement spécial, à charge pour les intéressés d'en faire compléter l'impression et de les utiliser dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), qui fixe, en outre, les mentions devant figurer sur les factures-congés et les bases du cautionnement spécial.

Les factures-congés peuvent être utilisées pour des livraisons comprenant à la fois des boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée et d'autres boissons, sauf si les boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée consistent :

1° En eaux-de-vie de Cognac ou d'Armagnac expédiées dans les régions productrices ou déplacées à l'intérieur de ces régions;

2° En autres eaux-de-vie, vins ou vins de liqueur enlevés des lieux de production.

Les appellations d'origine contrôlée ou réglementée doivent être mentionnées sur la facture-congé.

1) Annexe IV, art. 54 A à 54 K.

Abrogé31 mars 2001Déplacé1 juillet 1981

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 2001

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Conditions de délivrance des congés pour boissons

Résumé. Pour obtenir un congé, il faut déclarer les quantités, la qualité, la date et le lieu d'enlèvement, les personnes impliquées et le trajet du transport.

Il n'est délivré de congé, acquit-à-caution, passavant ou laissez-passer que sur déclaration énonçant :

1° Les quantités, espèces et qualités des boissons (et pour les alcools la contenance de chaque fût et le titre alcoométrique volumique avec un numéro correspondant à celui placé sur le fût) ;

2° La date précise de l'enlèvement, les lieux d'enlèvement et de destination, ou, s'il s'agit d'envois à l'étranger, le point de sortie ;

3° Les noms, prénoms, professions et adresses des expéditeurs et acheteurs ou destinataires ;

4° L'indication des principaux lieux de passage que doit traverser le chargement et celle des divers modes de transport qui doivent être successivement employés avec les mentions utiles pour en assurer l'identification, notamment, dans le cas de transport par véhicule automobile, la marque de la voiture et son numéro d'immatriculation.

Eventuellement, le numéro du titre de mouvement, sa date, ainsi que la désignation du bureau d'émission doivent être mentionnés sur les factures, bordereaux ou fiches de livraisons et plus généralement sur tous documents remis au destinataire et concernant les liquides transportés (1).

(1) Voir Annexe III, art. 178 bis.

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Exigences de présentation des documents et saisie en cas de non-conformité

Résumé. Les transporteurs doivent montrer leurs documents de transport dès qu’on leur demande ; s’ils ne les présentent pas ou s’il y a fraude, les agents saisissent le chargement, les véhicules ou les animaux, et les marchandises non frauduleuses sont rendues au propriétaire.

Les transporteurs et conducteurs de boissons sont tenus d'exhiber à toute réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la réquisition, les congés, passavants, acquits-à-caution ou laissez-passer dont ils doivent être porteurs.

Faute de représentation de ces pièces ou en cas de fraude ou de contravention, les agents saisissent le chargement. En cas d'expédition inapplicable et si l'identité du chargement n'est pas contestée la saisie est limitée aux récipients sur lesquels les différences sont constatées.

A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, sont également saisis les véhicules, chevaux et autres objets servant au transport.

Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont rendues au propriétaire.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1986

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Visa obligatoire pour certains chargements d'alcool et de vin

Résumé. Si on transporte plus d'1 hl d'alcool pur ou 50 hl de vin, il faut que le titre de mouvement soit signé pendant le trajet, sinon on ne peut pas livrer l'acquit‑à‑caution.

Pour les chargements dépassant 1 hectolitre d'alcool pur ou 50 hectolitres de vin circulant sous acquit-à-caution, l'administration exige que le titre de mouvement soit visé en cours de transport à un ou plusieurs bureaux de déclarations des impôts ou bureaux des douanes ou, le cas échéant, à la gendarmerie du lieu de ces bureaux. Le visa peut également être donné à des emplacements déterminés par l'administration et qu'elle équipe à cet effet des dispositifs appropriés. L'administration peut dispenser certains transports de la formalité du visa.

Le défaut de visa entraîne, indépendamment des peines encourues, le refus de la décharge de l'acquit-à-caution (1).

1) Annexe I, art. 155.

Transféré31 décembre 1985

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 décembre 1985

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Titres de mouvement pour le transport d'alcools vers/depuis la Corse

Résumé. Pour déplacer des vins, cidres ou autres alcools entre la France continentale et la Corse, il faut un titre de mouvement, et il faut des titres spéciaux pour les transports internes en Corse et pour les vins corses accompagnés de certificats d'origine.

Les titres de mouvement destinés, en vertu des articles 443 (Déclaration obligatoire pour le transport d'alcool) et 445 (Circulation des boissons alcoolisées sous différents documents douaniers), à légitimer le transport de France continentale en Corse ou de Corse en France continentale des alcools de toute nature, des vins, cidres, poirés, hydromels, moûts concentrés de raisin, jus de raisin, de pommes ou de poires, concentrés ou non, accompagnent la marchandise jusqu'au lieu de destination.

Les transports de vin ou de vendanges effectués en totalité à l'intérieur des départements de Corse, en exonération du droit de circulation, doivent être accompagnés de titres de mouvement spéciaux délivrés par les services de la direction générale des impôts.

Les titres de mouvement établis pour les vins en provenance de Corse accompagnés de certificats d'origine, délivrés par les services de la viticulture de la direction générale des impôts en Corse, doivent reproduire l'appellation d'origine attribuée à ces vins.

Modifié1 juillet 1979

Créé le 15 août 1954 · Modifié le 1 juillet 1979

A l’exception de celles transportées par les bouilleurs de cru de la brûlerie à leur domicile ou réservées à leur propre consommation, les eaux-de-vie naturelles, artificielles ou de fantaisie telles qu’elles sont définies par le décret du 19 août 1921 et les textes subséquents, assorties ou non d'une appellation d’origine, circulant autrement que sous le lien d’acquit-à-caution, doivent obligatoirement être contenues dans des bouteilles d’une capacité au plus égale à trois litres, capsulées et revêtues d’une étiquette mentionnant les nom, raison sociale et adresse du vendeur ou de l’expéditeur, ainsi que la nature du produit et son degré alcoolique.

Lorsqu’elle répondra à des usages établis ou à des nécessités commerciales, l’utilisation de bouteilles d’une capacité supérieure à trois litres pourra être accordée par autorisation individuelle dans les conditions fixées par arrêté ministeriel.

Des arrêtés du ministre des finances déterminent, en tant que de besoin, les conditions d’application des dispositions du présent article.

Transféré12 mai 1996Déplacé12 juillet 1985

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 12 mai 1996

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Application des titres de mouvement papier blanc 1903

Résumé. Ces titres ne s’appliquent qu’à certains alcools : ceux distillés à partir de vins, cidres, poirés, marcs, cerises ou prunes, ceux issus de vendanges sucrées, et les rhums et tafias importés directement d’outre‑mer ou d’états de la Communauté.

Les titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903 s'appliquent exclusivement :

1° Aux eaux-de-vie et alcools naturels provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, cerises et prunes;

2° Aux alcools et eaux-de-vie obtenus par la distillation de vins et de marcs provenant de vendanges sucrées en première cuvée dans les limites et conditions légales;

3° Aux rhums et tafias naturels pour lesquels, lors de leur importation, il est justifié de leur provenance directe des départements d'outre-mer ou des territoires d'outre-mer ou des Etats de la Communauté;

4° (Devenu sans objet).

Transféré12 mai 1996Déplacé12 juillet 1985

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 12 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Qui peut obtenir un titre de mouvement sur papier blanc modèle 1903

Résumé. Seuls les bouilleurs, les négociants qui stockent bien leurs alcools, et les importateurs de rhums et tafias naturels peuvent recevoir ce titre, sous contrôle administratif.

Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903 :

a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle de l'administration les alcools visés à l'article 470-1°, et 2° et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux;

b Les négociants détenant ces mêmes alcools, à la condition que ceux-ci aient été emmagasinés distinctement et qu'ils soient suivis, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'ils représentent;

c Les importateurs de rhums et tafias naturels fournissant les justifications de provenance prévues à l'article 470-3°.

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Titres verts et congés bulle pour les vins AOC

Résumé. Les vins AOC voyagent avec des papiers verts, mais on peut aussi les envoyer avec d’autres boissons jusqu’à 60 L en utilisant des congés bulle, en indiquant l’appellation et la quantité.

Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée circulent avec des titres de mouvement de couleur verte mentionnant cette appellation.

Toutefois, il peut être fait usage de congés de couleur bulle en cas de livraison à un même destinataire, dans la limite globale de 60 litres, de vins assortis d'une appellation d'origine contrôlée et d'autres boissons passibles du droit de circulation; dans cette éventualité, les appellations contrôlées doivent être mentionnées sur le congé et les quantités de vins correspondantes inscrites dans une colonne distincte de celle réservée aux autres liquides.

Abrogé depuis le jeudi 31 juillet 1986

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 juillet 1986

CIRCULATION
Article 444
Article 445
Article 446
Article 452
Article 453
Article 459
Article 464 bis
Article 470
Article 471
Article 479