Code général des impôts, CGI

Article 453

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Article 453

Pour les chargements dépassant 1 hectolitre d'alcool pur ou 50 hectolitres de vin circulant sous acquit-à-caution, l'administration exige que le titre de mouvement soit visé en cours de transport à un ou plusieurs bureaux de déclarations des impôts ou bureaux des douanes ou, le cas échéant, à la gendarmerie du lieu de ces bureaux. Le visa peut également être donné à des emplacements déterminés par l'administration et qu'elle équipe à cet effet des dispositifs appropriés. L'administration peut dispenser certains transports de la formalité du visa.

Le défaut de visa entraîne, indépendamment des peines encourues, le refus de la décharge de l'acquit-à-caution (1).

1) Annexe I, art. 155.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visa obligatoire pour certains chargements d'alcool et de vin

Résumé. Si on transporte plus d'1 hl d'alcool pur ou 50 hl de vin, il faut que le titre de mouvement soit signé pendant le trajet, sinon on ne peut pas livrer l'acquit‑à‑caution.

Pour les chargements dépassant 1 hectolitre d'alcool pur ou 50 hectolitres de vin circulant sous acquit-à-caution, l'administration exige que le titre de mouvement soit visé en cours de transport à un ou plusieurs bureaux de déclarations des impôts ou bureaux des douanes ou, le cas échéant, à la gendarmerie du lieu de ces bureaux. Le visa peut également être donné à des emplacements déterminés par l'administration et qu'elle équipe à cet effet des dispositifs appropriés. L'administration peut dispenser certains transports de la formalité du visa.

Le défaut de visa entraîne, indépendamment des peines encourues, le refus de la décharge de l'acquit-à-caution (1).

1) Annexe I, art. 155.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. Le seuil de vin pour lequel le visa est obligatoire est passé de 5 à 50 hectolitres, et les bureaux des contributions indirectes sont remplacés par les bureaux de déclarations des impôts.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance