Code général des impôts, CGI

Article 452

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Article 452

Les transporteurs et conducteurs de boissons sont tenus d'exhiber à toute réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la réquisition, les congés, passavants, acquits-à-caution ou laissez-passer dont ils doivent être porteurs.

Faute de représentation de ces pièces ou en cas de fraude ou de contravention, les agents saisissent le chargement. En cas d'expédition inapplicable et si l'identité du chargement n'est pas contestée la saisie est limitée aux récipients sur lesquels les différences sont constatées.

A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, sont également saisis les véhicules, chevaux et autres objets servant au transport.

Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont rendues au propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences de présentation des documents et saisie en cas de non-conformité

Résumé. Les transporteurs doivent montrer leurs documents de transport dès qu’on leur demande ; s’ils ne les présentent pas ou s’il y a fraude, les agents saisissent le chargement, les véhicules ou les animaux, et les marchandises non frauduleuses sont rendues au propriétaire.

Les transporteurs et conducteurs de boissons sont tenus d'exhiber à toute réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la réquisition, les congés, passavants, acquits-à-caution ou laissez-passer dont ils doivent être porteurs.

Faute de représentation de ces pièces ou en cas de fraude ou de contravention, les agents saisissent le chargement. En cas d'expédition inapplicable et si l'identité du chargement n'est pas contestée la saisie est limitée aux récipients sur lesquels les différences sont constatées.

A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, sont également saisis les véhicules, chevaux et autres objets servant au transport.

Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont rendues au propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance