Article 358
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Achat d'alcool de betterave par l'État
Résumé L'État achète chaque année un maximum de 1 265 000 hectolitres d'alcool de betterave, en accord avec les producteurs, et fixe les prix en ajoutant une marge de distillation aux prix des betteraves.
Mots-clés : Alcool Agriculture Commerce Réglementation Production Distillation
L'Etat achète chaque campagne, dans la limite de 1.265.000 hectolitres, une quantité d'alcool de betterave fixée après concertation avec les producteurs, proportionnellement aux quantités revendues par l'Etat lors de la dernière campagne connue.
La quantité et les caractéristiques de l'alcool acquis de chaque usine sont déterminées par arrêté des ministres intéressés.
Les prix d'achat sont fixés par arrêté des ministres intéressés en ajoutant une marge de distillation aux prix des betteraves payées par l'industrie de la sucrerie sur la base des prix fixés par le Conseil des Communautés européennes.
Article 359
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Construction d'usines d'alcool de betterave : autorisation requise
Résumé Pour construire une usine d'alcool de betterave, il faut l'accord d'un arrêté ministériel après avis d'une commission de professionnels.
Mots-clés : Industrie Alcool Autorisation Construction Réglementation
La construction d'usines nouvelles destinées à la production d'alcool de betterave visé à l'article 358 est subordonnée à l'autorisation donnée par arrêté des ministres intéressés après avis d'une commission, comprenant des représentants de la profession, dont la composition est fixée par décret.
Article 360
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Stockage obligatoire des usines d'alcool
Résumé Les usines qui vendent de l'alcool à l'État doivent toujours pouvoir stocker au moins 70 % de la quantité qu'elles ont achetée, sinon l'État peut réduire leurs achats.
Mots-clés : Alcool Stockage Réglementation État Industrie
Les usines visées à l'article 358 doivent disposer en permanence d'une capacité de stockage au moins égale à 70 % de la quantité d'alcool qui leur a été achetée par l'Etat lors de la campagne précédente. A défaut, les quantités achetées à ces usines peuvent être réduites par arrêté des ministres intéressés.
Article 361
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Fixation des prix de revente de l'alcool par l'État
Résumé L'État fixe le prix auquel il revend l'alcool qu'il a acheté, grâce à une décision du ministre de l'économie.
Mots-clés : Alcool Prix Réglementation Etat Ministère
Les prix de revente de l'alcool acheté par l'Etat sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
