Code général des impôts, CGI

Article 470

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Article 470

Les titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903 s'appliquent exclusivement :

1° Aux eaux-de-vie et alcools naturels provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, cerises et prunes;

2° Aux alcools et eaux-de-vie obtenus par la distillation de vins et de marcs provenant de vendanges sucrées en première cuvée dans les limites et conditions légales;

3° Aux rhums et tafias naturels pour lesquels, lors de leur importation, il est justifié de leur provenance directe des départements d'outre-mer ou des territoires d'outre-mer ou des Etats de la Communauté;

4° (Devenu sans objet).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 mai 1996

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 12 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des titres de mouvement papier blanc 1903

Résumé. Ces titres ne s’appliquent qu’à certains alcools : ceux distillés à partir de vins, cidres, poirés, marcs, cerises ou prunes, ceux issus de vendanges sucrées, et les rhums et tafias importés directement d’outre‑mer ou d’états de la Communauté.

Les titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903 s'appliquent exclusivement :

1° Aux eaux-de-vie et alcools naturels provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, cerises et prunes;

2° Aux alcools et eaux-de-vie obtenus par la distillation de vins et de marcs provenant de vendanges sucrées en première cuvée dans les limites et conditions légales;

3° Aux rhums et tafias naturels pour lesquels, lors de leur importation, il est justifié de leur provenance directe des départements d'outre-mer ou des territoires d'outre-mer ou des Etats de la Communauté;

4° (Devenu sans objet).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 12 mai 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àTitres de mouvement sur papier blanc modèle 1903

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées à l'article 360, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 11 juillet 1985

En résumé. La modification précise l'origine des rhums et tafias naturels en supprimant la référence à l'Union française et aux territoires associés, tout en ajoutant que les acquits-à-caution comportent un bulletin dit 'certificat de substance' qui peut être restitué ou détruit selon le destinataire.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance