Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 12 mai 1996
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Application des titres de mouvement papier blanc 1903
Les titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903 s'appliquent exclusivement :
1° Aux eaux-de-vie et alcools naturels provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, cerises et prunes;
2° Aux alcools et eaux-de-vie obtenus par la distillation de vins et de marcs provenant de vendanges sucrées en première cuvée dans les limites et conditions légales;
3° Aux rhums et tafias naturels pour lesquels, lors de leur importation, il est justifié de leur provenance directe des départements d'outre-mer ou des territoires d'outre-mer ou des Etats de la Communauté;
4° (Devenu sans objet).