Code général des impôts, CGI

Article 471

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Article 471

Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903 :

a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle de l'administration les alcools visés à l'article 470-1°, et 2° et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux;

b Les négociants détenant ces mêmes alcools, à la condition que ceux-ci aient été emmagasinés distinctement et qu'ils soient suivis, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'ils représentent;

c Les importateurs de rhums et tafias naturels fournissant les justifications de provenance prévues à l'article 470-3°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 mai 1996

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 12 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut obtenir un titre de mouvement sur papier blanc modèle 1903

Résumé. Seuls les bouilleurs, les négociants qui stockent bien leurs alcools, et les importateurs de rhums et tafias naturels peuvent recevoir ce titre, sous contrôle administratif.

Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903 :

a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle de l'administration les alcools visés à l'article 470-1°, et 2° et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux;

b Les négociants détenant ces mêmes alcools, à la condition que ceux-ci aient été emmagasinés distinctement et qu'ils soient suivis, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'ils représentent;

c Les importateurs de rhums et tafias naturels fournissant les justifications de provenance prévues à l'article 470-3°.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 12 mai 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'obtention des titres de mouvement 1903

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le texte remplace 'service des impôts' par 'administration' pour les bouilleurs ou distillateurs, élargissant ainsi la référence aux autorités de contrôle.

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. La modification restreint les types d'alcools produits par les bouilleurs ou distillateurs éligibles aux titres de mouvement, en supprimant la référence à l'article 470-4°.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 11 juillet 1985

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'service des impôts' par 'administration des contributions indirectes' et pour harmoniser les références aux articles de loi.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance