Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 12 mai 1996
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Qui peut obtenir un titre de mouvement sur papier blanc modèle 1903
Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903 :
a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle de l'administration les alcools visés à l'article 470-1°, et 2° et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux;
b Les négociants détenant ces mêmes alcools, à la condition que ceux-ci aient été emmagasinés distinctement et qu'ils soient suivis, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'ils représentent;
c Les importateurs de rhums et tafias naturels fournissant les justifications de provenance prévues à l'article 470-3°.