Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 A 16 D

Périmé1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des amendes fiscales comme les timbres

Résumé. Les amendes pour certaines infractions sont récupérées de la même façon que les taxes sur les timbres.

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées à l'article 406 A 16 B sont recouvrées comme en matière de timbre (1).
(1) Voir titre IV du livre des procédures fiscales.

Effets de cet article

cite

CGI 406 A 16 B

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La référence détaillée aux articles spécifiques du code général des impôts a été supprimée, remplaçant les mentions précises par une référence générale au titre IV du livre des procédures fiscales.