Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 395 ter

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Article 395 ter

Le droit proportionnel d'enregistrement exigible sur les locations de droits de pêche et de droits de chasse est acquitté annuellement dans les conditions suivantes :

lorsque la location résulte d'un acte écrit la première annuité est perçue au moment de l'enregistrement de l'acte ;

lorsque la location ne résulte pas d'un acte écrit elle doit être déclarée par le bailleur dans le délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat au bureau des impôts compétent de la situation des biens. La première annuité du droit est acquittée au moment de cette déclaration par le bailleur sauf son recours contre le preneur ;

les annuités autres que la première sont acquittées par le preneur dans le mois du commencement de chaque nouvelle période au bureau des impôts précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 1999

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Droit d'enregistrement annuel sur les locations de pêche et de chasse

Résumé. On doit payer chaque année un droit d'enregistrement pour louer des droits de pêche ou de chasse : la première fois au moment de l'enregistrement ou dans un mois si le contrat n'est pas écrit, puis chaque année au début de chaque nouvelle période.

Le droit proportionnel d'enregistrement exigible sur les locations de droits de pêche et de droits de chasse est acquitté annuellement dans les conditions suivantes :

lorsque la location résulte d'un acte écrit la première annuité est perçue au moment de l'enregistrement de l'acte ;

lorsque la location ne résulte pas d'un acte écrit elle doit être déclarée par le bailleur dans le délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat au bureau des impôts compétent de la situation des biens. La première annuité du droit est acquittée au moment de cette déclaration par le bailleur sauf son recours contre le preneur ;

les annuités autres que la première sont acquittées par le preneur dans le mois du commencement de chaque nouvelle période au bureau des impôts précité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance