Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 395 bis

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Article 395 bis

Les baux de biens ruraux s'entendent des baux écrits à durée limitée qui portent sur des immeubles bâtis ou non bâtis principalement affectés à l'exploitation agricole.

En ce qui les concerne le droit proportionnel d'enregistrement est fractionné :

s'il s'agit d'un bail à durée fixe en autant de paiements qu'il y a de périodes triennales dans la durée du bail ;

s'il s'agit d'un bail à périodes en autant de paiements que le bail comporte de périodes.

Chaque paiement représente le droit afférent au loyer et aux charges stipulés pour la période à laquelle il s'applique ou éventuellement à la valeur locative réelle pour cette période du bien loué sauf aux parties si le bail est à périodes et si la période dépasse trois ans à requérir le fractionnement prévu ci-dessus.

Le droit afférent à la première période du bail est seul acquitté lors de l'enregistrement de l'acte celui afférent aux périodes suivantes est payé dans le mois du commencement de la nouvelle période à la diligence du propriétaire et du locataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baux ruraux et fractionnement du droit d'enregistrement

Résumé. Quand on loue une ferme pour une période limitée, on paie le droit d'enregistrement en plusieurs fois, selon le nombre de trimestres ou de périodes du bail.

Les baux de biens ruraux s'entendent des baux écrits à durée limitée qui portent sur des immeubles bâtis ou non bâtis principalement affectés à l'exploitation agricole.

En ce qui les concerne le droit proportionnel d'enregistrement est fractionné :

s'il s'agit d'un bail à durée fixe en autant de paiements qu'il y a de périodes triennales dans la durée du bail ;

s'il s'agit d'un bail à périodes en autant de paiements que le bail comporte de périodes.

Chaque paiement représente le droit afférent au loyer et aux charges stipulés pour la période à laquelle il s'applique ou éventuellement à la valeur locative réelle pour cette période du bien loué sauf aux parties si le bail est à périodes et si la période dépasse trois ans à requérir le fractionnement prévu ci-dessus.

Le droit afférent à la première période du bail est seul acquitté lors de l'enregistrement de l'acte celui afférent aux périodes suivantes est payé dans le mois du commencement de la nouvelle période à la diligence du propriétaire et du locataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance