Périmé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 1999
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Fiscalité des baux de commerce et de clientèles
I. Lorsque la durée en est limitée les baux écrits de fonds de commerce et de clientèles sont soumis gratuitement à la formalité de l'enregistrement.
Le droit afférent à ces baux et aux baux écrits d'immeubles autres que ceux visés à l'article 395 bis (Baux ruraux et fractionnement du droit d'enregistrement) est perçu annuellement au vu d'une déclaration souscrite par le bailleur.
II. Le droit afférent aux mutations verbales de jouissance d'immeubles ou de clientèles civiles ainsi qu'aux prorogations conventionnelles ou légales de jouissance des mêmes biens non constatées par un acte est perçu annuellement au vu d'une déclaration souscrite par le bailleur.