Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 395

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Article 395

I. Lorsque la durée en est limitée les baux écrits de fonds de commerce et de clientèles sont soumis gratuitement à la formalité de l'enregistrement.

Le droit afférent à ces baux et aux baux écrits d'immeubles autres que ceux visés à l'

article 395 bis

(

Baux ruraux et fractionnement du droit d'enregistrement

)

Art. 395 bis

Baux ruraux et fractionnement du droit d'enregistrement

Quand on loue une ferme pour une période limitée, on paie le droit d'enregistrement en plusieurs fois, selon le nombre de trimestres ou de périodes du bail.

est perçu annuellement au vu d'une déclaration souscrite par le bailleur.

II. Le droit afférent aux mutations verbales de jouissance d'immeubles ou de clientèles civiles ainsi qu'aux prorogations conventionnelles ou légales de jouissance des mêmes biens non constatées par un acte est perçu annuellement au vu d'une déclaration souscrite par le bailleur.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 1999

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Fiscalité des baux de commerce et de clientèles

Résumé. Les baux de commerce de courte durée ne demandent pas d'enregistrement, mais le bailleur doit payer un droit annuel, même pour les changements verbaux ou les prolongations non écrites.

I. Lorsque la durée en est limitée les baux écrits de fonds de commerce et de clientèles sont soumis gratuitement à la formalité de l'enregistrement.

Le droit afférent à ces baux et aux baux écrits d'immeubles autres que ceux visés à l'article 395 bis (Baux ruraux et fractionnement du droit d'enregistrement) est perçu annuellement au vu d'une déclaration souscrite par le bailleur.

II. Le droit afférent aux mutations verbales de jouissance d'immeubles ou de clientèles civiles ainsi qu'aux prorogations conventionnelles ou légales de jouissance des mêmes biens non constatées par un acte est perçu annuellement au vu d'une déclaration souscrite par le bailleur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance