Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 384 D

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Article 384 D

Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts (Option de paiement groupé de la TVA) sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

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En vigueur depuis le 23 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement groupé de la TVA

Résumé. L'article explique comment les entreprises d'un même groupe peuvent payer ensemble la TVA et d'autres taxes, sous certaines conditions.

Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts (Option de paiement groupé de la TVA) sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 5 : Modification des règles de déclaration et paiement de la TVA pour les groupes d'entreprises et les entreprises étrangères

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux modalités d'application en se basant sur un chapitre réglementaire, tandis que la version précédente détaillait les obligations spécifiques du redevable.

En vigueur du jeudi 29 octobre 2015 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDÉCRET n°2015-1356 du 26 octobre 2015art. 1 : Modification des règles fiscales pour les groupes

En résumé. La modification précise la référence à l'article 223 A du code général des impôts, passant du troisième alinéa au cinquième alinéa.

Source : Légifrance