En vigueur depuis le 23 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Paiement groupé de la TVA
Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts (Option de paiement groupé de la TVA) sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.