En vigueur depuis le 23 février 2012
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Modification des règles fiscales pour les groupes d'entreprises
Les dispositions de l'article 384 D de l'annexe III au code général des impôts (Paiement groupé de la TVA), dans leur rédaction issue de l'article 4 (Création d'une obligation de déclaration pour le paiement groupé de la TVA), peuvent être modifiées par décret.