Décret n°2012-239 du 20 février 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 384 D de l'annexe III au code général des impôts (Paiement groupé de la TVA), dans leur rédaction issue de l'article 4 (Création d'une obligation de déclaration pour le paiement groupé de la TVA), peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 23 février 2012

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Modification des règles fiscales pour les groupes d'entreprises

Résumé. Un décret permet de modifier les règles sur la consolidation du paiement de la TVA pour les groupes d'entreprises.

Les dispositions de l'article 384 D de l'annexe III au code général des impôts (Paiement groupé de la TVA), dans leur rédaction issue de l'article 4 (Création d'une obligation de déclaration pour le paiement groupé de la TVA), peuvent être modifiées par décret.

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cite  dispositions de l'article 384 D de l'annexe III au code général des impôts

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