Créé le 23 février 2012
Les dispositions de l'article 384 D de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 4, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2012-239 du 20 février 2012
Article 5
Effets de cet article
cite
dispositions de l'article 384 D de l'annexe III au code général des impôts
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2012