Décret n°2012-239 du 20 février 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, Art. 384 D

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Création d'une obligation de déclaration pour le paiement groupé de la TVA

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui impose aux redevables de fournir des listes et attestations pour le paiement groupé de la TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimiléesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 384 D : Paiement groupé de la TVA
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, Art. 384 D

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