A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimiléesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 384 D → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, Art. 384 D