Article 382
Abrogé depuis le 2019-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des contributions et taxes à la poste
Résumé Tu peux régler tes impôts directement à la poste avec un mandat spécial, et la poste te remet un reçu qui te libère de la dette, mais les frais de poursuite après ce paiement ne te touchent pas.
Mots-clés : Fiscalité Impôts Paiement Poste Mandat Frais de poursuite
Les contributions directes et les taxes assimilées peuvent être acquittées dans les bureaux de poste au moyen d'un mandat spécial appelé mandat-contributions (1). Le reçu de la poste est libératoire s'il est délivré en échange d'un mandat-contributions régulièrement établi.
Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.
(1) Pour le paiement par chèque, voir annexe IV, art. 199 à 202 et 204.
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