Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 366 M

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Contribution Sociale et Versements Anticipés pour l'Impôt sur les Sociétés

Résumé Les règles de paiement de l'impôt sur les sociétés s'appliquent aussi à la contribution sociale.

Les dispositions prévues au 2 de l'article 359 et aux articles 360 à 360 bis s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.

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Version 2

Les dispositions prévues au 2 de l'article 359 et aux articles 360 à 360 bis s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 361 et aux articles 362 à 366 s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.