I. ― Conformément aux dispositionsde l'article R. 313-2 du code de la construction etde l'habitation, les employeurs redevables de la participation prévue àl'article L. 313-1 du même code sont tenus d'en mentionner, chaque année,l'assiette sur ladéclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.

II. ― Conformément aux dispositionsde l'article R. 716-28 du code rural etde la pêche maritime, les employeurs redevables de la participation prévue àl'article L. 716-2 du même code sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur ladéclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.

I.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et conformément aux dispositions de l'article ⏺R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, une déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article.

II.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 2 de…

I.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 1 de…

II.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et conformément aux dispositions de l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime, une déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article.

I.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et conformément aux dispositions de l'article \*R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, une déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article.

II.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et conformément aux dispositions de l'article R. 716-28 du code rural, une déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article.

I.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 1 de l'

article 235 bis du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, et conformément aux dispositions de l'article \*

R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, une déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article.

II.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, et conformément aux dispositions de l'article R. 716-28 du code rural, une déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article.

Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 1 de l'

article 235 bis du code général des impôts

sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, et conformément aux dispositions de l'article \*

R. 313-3

du code de la construction et de l'habitation, une déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article.

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Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tardle 30 avril, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l'établissement éventuel de la cotisation prévue à l'

article 235 bis du code général des impôts…

.…

A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la…

Les modalités de la déclaration sont déterminées par décret (1).…

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