Décret n°2017-698 du 2 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 95 ZN, Art. 143, Art. 144

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 161, Art. 171 AB, Art. 171 AC, Art. 171 AD, Art. 171 AE, Art. 171 AF, Art. 171 AG, Art. 171 AH, Art. 171 AI, Art. 171 AJ, Art. 171 AK, Art. 178 bis, Art. 310-00 H, Art. 310-00 H bis, Art. 310-00 H ter, Art. 368 A, Art. 368, Art. 368 B, Art. 368 C, Art. 283

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Modification des articles du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les seuils de rémunération, supprimer certaines dispositions et mettre à jour les références d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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