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Modification des articles du code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'un article éligibleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 143 : Calcul annuel de la taxe sur les salaires
→ Version 12 : Ajustement des seuils de rémunération pour la taxe sur les salairesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 144 : Déclaration des salaires élevés et majoration de la taxe
→ Version 11 : Augmentation du seuil de déclaration des salaires
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 95 ZN, Art. 143, Art. 144
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Simplification des obligations déclarativesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 171 AB : Conditions pour la déduction fiscale des navires armés au commerceCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 171 AC : Exclusion des frais non liés à l'acquisition de parts de copropriété navire
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 161, Art. 171 AB, Art. 171 AC, Art. 171 AD, Art. 171 AE, Art. 171 AF, Art. 171 AG, Art. 171 AH, Art. 171 AI, Art. 171 AJ, Art. 171 AK, Art. 178 bis, Art. 310-00 H, Art. 310-00 H bis, Art. 310-00 H ter, Art. 368 A, Art. 368, Art. 368 B, Art. 368 C, Art. 283