Décret n°2014-277 du 28 février 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 162, Art. 161

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 163

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Simplification de la déclaration des employeurs sur l'effort de construction

Résumé. Les employeurs doivent maintenant simplement mentionner leur participation à l'effort de construction dans leur déclaration fiscale, sans avoir à produire une déclaration annuelle séparée.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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