Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la déclaration des employeurs sur l'effort de construction
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Modification des références procéduralesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 161 : Déclaration annuelle de la participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 9 : Simplification des obligations déclaratives
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 162, Art. 161
A abrogé les dispositions suivantes :