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Modification des références et sources de financement dans le droit du logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement nominal dans la nomination des membresCode de la construction et de l'habitationArt. R321-5 : Rôles du conseil d'administration de l'ANH
→ Version 3 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationArt. R321-6-1 : Composition et rôle de la commission des sanctions de l'Agence nationale de l'habitat
→ Version 2 : Modification de la dénomination d'une organisation
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-10, Art. R321-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence réglementaireCode de la construction et de l'habitationArt. R*311-58 : Aides pour la construction de logements-foyers
→ Version 3 : Correction d'une référence réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*311-52, Art. R*311-58
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision sur l'origine des subventionsCode de la construction et de l'habitationArt. R372-23 : Conditions des prêts pour les logements locatifs aidés
→ Version 4 : Précision sur l'origine des subventions
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-20, Art. R372-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une exception pour certaines associationsCode de la construction et de l'habitationArt. R*631-25 : Droits de réservation pour les résidences hôtelières sociales
→ Version 2 : Extension des sources de financement pour les droits de réservationCode de la construction et de l'habitationArt. R*631-27 : Création d'une commission pour les résidences hôtelières sociales
→ Version 2 : Changement d'entité responsable du secrétariat
- Code de commerceArt. R612-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*631-25, Art. R*631-27
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 161, Art. 162, Art. 163