Décret n°2012-721 du 9 mai 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-10, Art. R321-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*311-52, Art. R*311-58

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-20, Art. R372-23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R612-1

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*631-25, Art. R*631-27

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 161, Art. 162, Art. 163

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Modification des références et sources de financement dans le droit du logement

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles de codes pour clarifier les références et élargir les sources de financement des aides au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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