JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-10, Art. R321-17-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*311-52, Art. R*311-58 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-20, Art. R372-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R612-1 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*631-25, Art. R*631-27 > >

> - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 161, Art. 162, Art. 163 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-10, Art. R321-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*311-52, Art. R*311-58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R331-20, Art. R372-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R612-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*631-25, Art. R*631-27

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 161, Art. 162, Art. 163