Section parente

Première partie

Impôts d'Etat

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2° Livraisons et prestations à soi-même

172 A — 175

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

Section I : Champ d'application

Section III : Liquidation de la taxe

Section III ter : Obligations des redevables

Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Section IV bis : Franchise en base

Section V : Régimes spéciaux

Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus